CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société prestataire : SISMÉ
Siège social : 26 allée Jean-Philippe RAMEAU - 44800 SAINT HERBLAIN
Email : contact@sismeloireatlantique.fr / sisme.loireatlantique@gmail.com
SIRET : 989080635

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »), pour toute formation dispensée par le Prestataire, notamment les formations Premier Secours en Santé Mentale (PSSM).
Elles s'appliquent à toute proposition de formation, devis, contrat ou facture émise par le Prestataire.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE LA FORMATION

Format :
La formation est dispensée en présentiel ou en distanciel et en groupe.
Durée :
en présentiel : 2 journées de 7 heures séparées d'un mois calendaire maximum
en distanciel : 7 modules de 2 heures étalés sur un mois calendaire maximum.
Prérequis :
Les participants doivent être volontaires et aptes à suivre la formation.
Effectif :
L'effectif maximum est de 16 participants par session (sous réserve de disponibilité des formateurs).
Accessibilité :
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sur demande.
Adaptations possibles aux personnes atteintes de TND : Étude au cas par cas.

ARTICLE 3 : FORMATRICES

Formatrice principale :
Nathalie RAMON, formatrice accréditée PSSM.
Co-animation :
La formation peut être co-animée par une formateur.rice également accrédité.e. PSSM, désignées par le Prestataire.
Remplacement :
En cas d'empêchement, le Prestataire se réserve le droit de proposer un.e remplaçant.e de même niveau de qualification.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

Inscription des participants :
Le Bénéficiaire s'engage à assurer la présence des participants aux dates, lieu et horaires prévus par le contrat.

Modalités de participation :
- Présence obligatoire pour l'obtention du certificat (Article 7).
- Feuilles d'émargement : Signées à chaque demi-journée (Article 8).

Annulation de dernière minute :
En cas d'absence non justifiée d'un participant, le coût de la formation reste dû (sauf cas de force majeure).

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le coût de la formation est défini et détaillé dans le devis et dans le contrat.

Modalités de paiement :
- Acompte : 30 % du montant total à la validation du devis.
- Solde : 70 % du montant total à réception de la facture, sous 15 jours suivant la fin de la formation.

Méthode de paiement acceptée : Virement bancaire.

Retard de paiement : Application de pénalités de retard au taux légal majoré (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Subrogation :
Aucune subrogation n'est acceptée (le Bénéficiaire ne peut pas déléguer le paiement à un tiers sans accord écrit du Prestataire).

ARTICLE 5.4 : ANNULATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE

- Plus de 2 mois avant la formation : Remboursement intégral de l'acompte (sous déduction de 50 € de frais administratifs)
- Entre 1 et 2 mois avant la formation : Remboursement de 50 % de l'acompte.
- Moins d'1 mois avant la formation : Aucun remboursement de l'acompte et le solde reste dû (70 % du montant total).

Cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, décès...) :
- Justificatifs obligatoires
- Un report de formation peut être proposé sous 3 mois

ARTICLE 6 : MOYENS PÉDAGOGIQUES

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre :

Supports :
Remise de supports pédagogiques (manuel PSSM, livrets d'exercices, etc.) aux participants.
Méthodes :
- Questionnaire de positionnement en début de formation.
- Apports théoriques illustrés par des études de cas.
- Mises en situation et jeux de rôle.
- Travaux en autonomie ou en groupe.

ARTICLE 7 : ÉVALUATION ET CERTIFICATION

Évaluation initiale : Questionnaire de positionnement.
Évaluation continue : Suivi des participants pendant la formation.
Certificat de réalisation :
- Délivré uniquement aux participants assidus (présence à 100 %) par PSSM France.

Absence non justifiée :
- Pas de certificat délivré.
- Pas de remboursement du solde (Article 5).

ARTICLE 8 : CONTRÔLE DE LA FORMATION

Feuilles d'émargement :
Signées à chaque demi-journée (obligatoire pour la validation du certificat).

Questionnaire de satisfaction :
Remis aux participants à la fin de la formation.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Modalités :
Les réclamations doivent être adressées par email à contact@sismeloireatlantique.fr

Délai de réponse :
1 mois maximum à compter de la réception de la réclamation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Traitement des données :
Les données personnelles (noms, prénoms, emails) sont collectées uniquement pour la gestion de la formation.

Droits des participants :
Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (RGPD, art. 15 à 22).

Exercice des droits :
Par email à contact@sismeloireatlantique.fr

Durée de conservation :
3 ans à compter de la fin de la formation (obligation légale minimale).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contenus de formation :
- Tous les supports (textes, images, vidéos, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur.
- Interdiction de reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite du Prestataire.

Enregistrements :
- Interdiction formelle de prendre des photos, vidéos ou enregistrements sonores pendant la formation sans autorisation préalable de PSSM France.
- Sanction : Poursuites judiciaires possibles (art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 12 : ANNULATION OU NON-RÉALISATION

Par le Prestataire :
- En cas d'annulation pour force majeure :
Remboursement intégral de l'acompte.
Proposition d'un report sous 3 mois.

- En cas d'annulation pour tout autre motif :
Remboursement intégral de l'acompte.
Option : Report de la formation sous 3 mois.

Par le Bénéficiaire (Article 5.4 détaillé ci-dessus).

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Médiation préalable :
Tentative de résolution à l'amiable sous 1 mois (Article 9).

Compétence territoriale :
En cas d'échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent pour trancher tout litige.

Droit applicable :
Droit français.

ARTICLE 14 : DIVERS

Force majeure :
Le Prestataire, tout comme le Bénéficiaire, ne peuvent être tenus responsables en cas d'événement imprévisible et insurmontable (ex. : grève, pandémie, intempéries). Cependant, ils sont tenus de justifier à l'autre partie cet/ces évènements par les documents adéquats.